Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégat
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11 mai 2005
Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégat
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11 mai 2005
Question. L'agence est en train de vendre mon appartement et je voulais savoir comment sont régis les droits de visite.
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11 mai 2005
Donations d'entreprises avec réserve d'usufruit La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 n'avait étendu qu'aux seules donations en ple
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10 mai 2005
Une réponse ministérielle donne des précisions sur le pacte tontinier ou pacte d'accroissement qui consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer
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10 mai 2005
Le décret plus loin cité apporte plusieurs modifications aux règles dinscription et dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
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09 mai 2005
Question. Pouvez-vous me dire si l'usufruit sur une maison est saisissable?