Partager cette actualité
Le 09 mai 2005
Question. Pouvez-vous me dire si l'usufruit sur une maison est saisissable? Réponse. Le droit d'usufruit est un droit réel immobilier issu du démembrement de la propriété; à ce titre, il est saisissable comme la nue-propriété, le droit de superficie, le droit de tréfonds ou bien sûr la pleine propriété. En revanche, le droit d'usage, le droit d'habitation ou le droit d'usage et d'habitation, tous attachés à la personne, ne sont pas saisissables. La nouvelle déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur et qui doit être réalisée par acte authentique notarié sous peine de nullité a pour conséquence de rendre l'usufruit de la résidence principale insaississable quand l'entrepreneur n'est que l'usufruitier de cette résidence.