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Le 10 mai 2005
Le décret plus loin cité apporte plusieurs modifications aux règles dinscription et dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Parmi les nouvelles dispositions, une concerne les sociétés civiles. Jusquà présent, devaient être déclarés dans la demande dimmatriculation et dans lavis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), "les nom, nom dusage, prénoms et domicile personnel des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, les renseignements concernant leur nationalité et leur état matrimonial ( )". Le décret étend cette obligation aux "associés tenus indéfiniment des dettes sociales", visant ainsi spécialement tous les associés de lensemble des sociétés civiles. Selon les indications du greffe du Tribunal de commerce de Paris: "Les dirigeants de sociétés civiles déjà inscrites sont invités à mettre à jour linscription de leur société au Registre du commerce et des sociétés". Il semblerait pourtant, au regard des termes du décret, que lobligation ne simpose qu'aux sociétés civiles qui sollicitent, à compter de lentrée en vigueur du décret, leur inscription ou une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Références: - Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 (J.O. du 2), art. 12 et 34, modifiant respectivement les art. 15 et 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 [A voir sur LegiFrance (notez le n° du décret pour la requête)->http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm] - Note dinformation du greffe du Tribunal de commerce de Paris du 28 février 2005