Mme Valérie Pecresse, député, a attiré l'attention de M.
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13 mai 2005
Mme Valérie Pecresse, député, a attiré l'attention de M.
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13 mai 2005
Un député a attiré l'attention du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation
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12 mai 2005
Question. Je suis en indivision avec mes enfants. Ces derniers ont décidé de divorcer. Il y a unanimité des indivisaires pour vendre le bien.
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12 mai 2005
Selon l'arrêt de la Cour d'appel attaqué (Paris, 9 mai 2000), la société L, qui avait exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la S.C.E.A
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12 mai 2005
Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimo
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11 mai 2005
Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégat