Convention de reclassement personnalisé en cas de licenciement économique

Les entreprises de moins de 1.000 salariés doivent désormais proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés visés par un licenciement économique. En cas d'adhésion du salarié, le contrat de travail est rompu d'un commun accord. La convention ouvre droit à des prestations d'aide au reclassement, à une allocation spécifique et, en cas de reprise d'emploi moins rémunéré qu'antérieurement, à une allocation différentielle. La convention de reclassement personnalisé vise ainsi à permettre aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat, d'un ensemble de mesures favorisant leur reclassement. Sauf redressement ou liquidation judiciaires, seules les entreprises de moins de 1.000 salariés sont tenues par cette obligation. Le dispositif, géré par les ASSEDIC, s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement économique engagée à partir du 31 mai 2005. Référence: - Arrêté d'agrément du 24 mai 2005, JO du 31, p. 9667FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.