Les marchés passés par certaines personnes non soumises au Code des Marchés publics.

Toujours dans le cadre de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, publiée au J.O. n° 131 du 7 juin 2005, a été prise par le Ministre de l'Economie et des Finances relativement aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des Marchés publics. Il est proposé, dans un souci de simplification et d'harmonisation des règles, de réunir en un seul et unique texte l'ensemble des dispositions législatives applicables aux organismes non soumis au Code des marchés publics mais soumis aux directives marchés publics et qui sont actuellement dans le champ des lois du 3 janvier 1991, du 11 décembre 1992 et du 29 janvier 1993. Un seul décret d'application viendra remplacer les quatre décrets existants pour fixer les règles simplifiées et harmonisées. L'ordonnance transpose également, pour les organismes concernés, les nouvelles directives communautaires du 31 mars 2004 qui contiennent de nombreuses dispositions permettant de simplifier les procédures d'achat. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500022R¤- Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500022P¤- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics¤¤