Question. Mon terrain est en pente et je dois construire un garage (une seule pente), dois je prendre mon niveau le plus haut ou le plus bas sur m
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27 mai 2005
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26 mai 2005
L'article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances pour 2004 exonère de toute perception au profit du Trésor les actes portant
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26 mai 2005
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26 mai 2005
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25 mai 2005
Une servitude non aedificandi consiste en une interdiction perpétuelle de construire sur le fonds grevé. Une clause d'un acte...
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25 mai 2005
Question. Je mets mon appartement en vente dans une agence immobilière en exclusivité.