Question. L'insertion dans une promesse de vente d'une clause suspensive de la vente préalable du bien de l'acheteur à un prix minimum et une date
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23 octobre 2005
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22 octobre 2005
L'intention frauduleuse caractérise le recel successoral.
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21 octobre 2005
Un arrêt irrévocable a prononcé la résolution (l'annulation) de la vente d'un immeuble, consentie en 1980 par Mme Le X à Mme Y sa locataire.
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21 octobre 2005
Le DPU est le droit de préemption urbain qui peut appartenir à une commune dans un secteur urbanisé ou pouvant être urbanisé.
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20 octobre 2005
Question. Mon ex compagne me quitte en juillet 1989 et cesse de tenir ses "engagements de propriétaire" de notre pavillon (rbt d'emprunt, TF, char
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20 octobre 2005
Question. Que se passe-t-il quand un légataire particulier refuse le legs en usufruit qui lui est fait car les droits de succession sont trop élev