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13 octobre 2005

Question. J'ai un grand terrain agricole que je vends à mon locataire et à son fils. Il y aura un seul acte.
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13 octobre 2005

Question. Auprès de qui faire constater la péremption d'un permis de construire?
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13 octobre 2005

Le projet de loi de finances pour 2006 comporte trois mesures favorables aux donations et aux transmissions à titre gratuit.
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12 octobre 2005

La loi sur les PME du 2 août 2005 vient de modifier le régime d'exonération des transmissions d'entreprises.
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12 octobre 2005

Deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens divorcent.
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11 octobre 2005

Question. Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2004 pour deux terrains, l'acheteur n'a cessé de repousser la vente.

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