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Le 31 octobre 2005
Séparation des pouvoirs Ayant bien retenu que la détermination du juge compétent dépendait d'une question de fond relative à la nature de l'immeuble construit et que cet immeuble constituait un ouvrage public, puis relevé que les demandeurs ne démontraient pas que cette construction procédait d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la juridiction judiciaire était incompétente pour statuer sur l'action dirigée à l'encontre d'un office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'une commune et de cette commune par les propriétaires voisins d'un immeuble édifié par cet office. Les permis de construire successifs avaient été annulés par la juridiction administrative. Les voisins tentaient d'obtenir la démolition de l'immeuble de l'OPAC et le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la réalisation d'une construction en infraction avec les règles d'urbanisme. Par la même décision, il a été jugé qu'est immédiatement recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur un appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état ayant statué sur une exception d'incompétence, par une décision qui met fin à l'instance. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 6 juillet 2005 (pourvoi n° 04-12.170), rejet