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Le 04 novembre 2005
Les contrats en cours ne sont pas résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire. En l'absence de mise en demeure par le cocontractant, la renonciation du liquidateur à la poursuite du contrat n'entraîne pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais confère au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice. Doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir relevé que des locataires n'avaient pas mis en demeure le liquidateur du bailleur, retient que la décision du liquidateur de ne pas poursuivre les baux, qui étaient en cours pour n'avoir pas été résiliés par le simple fait de la liquidation judiciaire, n'avait pas eu pour effet d'y mettre fin et d'entraîner leur résiliation. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 5 juillet 2005 (pourvoi n° 04-13.834), rejet