Nous recevons de multiples questions relatives aux risques encourus par la personne invoquant la force majeure pour ne pas exécuter un contrat et ainsi éc
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27 juin 2006
Nous recevons de multiples questions relatives aux risques encourus par la personne invoquant la force majeure pour ne pas exécuter un contrat et ainsi éc
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27 juin 2006
Pierre X est décédé le 1er août 1993, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Martine X, Mme Anne X, épouse Y, Mme Catherine X, épouse Z et M.
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26 juin 2006
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités est publiée au J.O.L.D. N° 145 DU 24 JUIN 2006.
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26 juin 2006
Question. Je viens de vendre suite à une procédure de divorce mon pavillon que je n'habite plus depuis le 01/09/2003, suite à une ordonnance de non
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25 juin 2006
Question. Droit de succession : comment faire pour prévoir de donner une partie de notre héritage à notre petite-fille?
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24 juin 2006
Question. Procédure à suivre pour donation entre époux au dernier vivant. Réponse. Il n'y a pas de procédure en cette matière.