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Le 11 juillet 2006
Questions. 1. Dois-je une récompense à mon ex-épouse pour une villa construite avant mariage sur un terrain dont je suis le propriétaire? Cette villa a été financée par un prêt avant mariage pour lequel les concubins ont été coemprunteurs. 2. Un propriétaire peut-il se voir infliger une indemnité d'occupation ou autre indemnité (après divorce) pour une villa construite sur son terrain? Le financement de la villa a été réalisé par un prêt de la communauté. Réponses. 1. Dans ce cas, il ne s'agit pas d'une récompense. La récompense est afférente au régime matrimonial de la communauté et met en jeu trois patrimoines, le patrimoine propre de chacun des époux, le patrimoine de la communauté. Il y a lieu à récompense quand un patrimoine s'est enrichi en faveur d'un autre. Dans la situation que vous exposez où la construction a été faite avant le mariage sur un terrain qui vous appartient en propre et en partie financée par un prêt souscrit par les deux concubins, il sera dû en principe une indemnité. En effet, sauf à apporter la preuve que votre compagne avait une intention libérale en payant de ses deniers une partie du prêt, vous lui devez une indemnité au titre des fonds qu'elle a investis. 2. Un propriétaire ne peut être tenu de payer une indemnité pour l'occupation d'un bien qui lui appartient. Il ne se verra pas "infliger" une indemnité en raison de la construction sur son terrain d'une villa avec des fonds de la communauté. En revanche, il devra une récompense à la communauté puisque celle-ci s'est appauvrie à son profit. Cette récompense, conformément à l'article 1469 du Code civil, ne pourra pas être inférieure au profit subsistant pour lui propriétaire.