FAQ: Conditions pour l'émolument de négociation du notaire?

Question. Pour percevoir des honoraires de négociation un notaire peut se contenter selon l'article 11 de participer à la réception de l'acte authentique. Existe-t-il un formalisme concernant la "participation" à cette réception? Réponse. L'activité de négociation immobilière des notaires est rémunérée par les émoluments de négociation, qui viennent s’ajouter à ceux de la vente. Cependant, pour que le notaire puisse prétendre à ces émoluments, il doit avoir effectivement négocié la vente, ce qui implique que plusieurs conditions soient réunies (article 11 du décret du 8 mars 1978 sur le tarif des notaires). En premier, il faut que le notaire reçoive un mandat écrit de la part du vendeur, en vue de rechercher un acquéreur. Cet écrit peut revêtir diverses formes: simple lettre ou mandat (parfois appelé réquisition de mise en vente). Comme un agent immobilier, le notaire peut faire signer à son client un mandat exclusif ou non exclusif. Quoi qu’il en soit, la mission confiée au notaire doit être clairement définie. En particulier, le mandat stipulera s’il doit se borner à rechercher un acheteur ou, s’il a également le pouvoir de signer l’avant-contrat au nom du mandant, après l'avoir trouvé. A défaut de précision expresse dans le mandat lui permettant de représenter le mandant lors de la signature de l'avant-contrat, le notaire n’a que le pouvoir de rechercher un contractant et de mettre les parties en relation. Ensuite et bien entendu, le notaire doit avoir effectivement découvert l’acquéreur, ce qui implique qu’il se soit livré à de véritables démarches en ce sens, principalement par le biais d’une publicité par voie d’affichage, d’annonces dans la presse… et qu’il l’ait mis en relation avec le vendeur. Il n’y a pas négociation, par exemple, si le notaire s’est contenté de contacter un locataire qui dispose, de toute façon, d’un droit de préemption légal pour acheter le logement lorsque le propriétaire souhaite le vendre libre de toute location. Il n’y a pas non plus de négociation si le notaire n’a fait que mettre d’accord sur le prix de vente le vendeur et un acheteur trouvé par ce dernier. Enfin, le notaire doit recevoir l’acte ou, tout au moins, participer à sa rédaction (en "concours" ou en "participation" avec un confrère). Si ces conditions sont réunies, l’émolument de négociation est dû de plein droit au notaire. Peu importe, à ce sujet, qu’il n’ait pas assisté aux transactions qui se sont déroulées directement entre les parties ou que l’affaire n’ait pas présenté de difficultés particulières: il suffit qu’il ait réellement trouvé l’acheteur et qu’il l’ait présenté au propriétaire vendeur. La participation à la signature de l'acte notarié du notaire négociateur se fait dans les conditions propres aux actes reçus par deux notaires en concours ou en participation comme il est écrit plus haut.