FAQ: acte notarié pour liquidation participation aux acquêts?

Question. Devons-nous obligatoirement passer par un notaire pour la liquidation de biens lors d'un divorce, sachant qu'il y a un bien immobilier et un contrat de séparation de biens avec participation aux acquêts? Réponse. Nous supposons que vous faites état de la convention passée au cours de l'instance. L'article 1450 du Code civil autorisait les époux, pendant l'instance en divorce (après l'assignation), à passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur communauté et imposait que ces conventions soient passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe. L'article 1450 du Code civil est devenu l'article 265-2 (depuis la loi du 26 mai 2004, article 6) et les mots "de la communauté" ont été remplacés par "de leur régime matrimonial", ce qui élargit le domaine de la convention aux époux séparés de biens ou soumis au régime de la participation aux acquêts. La forme notariée ne s'impose que s'il existe des immeubles ou droits réels immobiliers. Dans un régime séparatiste, comme la participation aux acquêts, si le ou les biens immobiliers n'ont pas été acquis indivisément par les époux, la convention ne portera pas sur ces biens mais sur la créance de participation. Aussi la forme notariée ne serait pas requise, mais le juge pourrait la demander; cette forme d'ailleurs, au cas particulier, ne peut qu'être conseillée au regard de la complexité de la liquidation.