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Le 31 janvier 2007
Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 (Journal officiel du 23 décembre 2006) a confirmé ou indiqué les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers. En ce qui concerne le document relatif aux termites, la durée de validité de l'état parasitaire, initialement fixée à trois mois par l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, a été doublée par ce texte, soit six mois. Un premier communiqué du ministère du logement, du 16 janvier 2007, a indiqué que la date d'effet est le 1er novembre 2007 "seulement". Mais le ministère a ensuite publié un communiqué rectificatif daté du 22 janvier 2007, qui indique que la durée de validité de l'état termites est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006.Référence: - Ministère du logement, communiqués des 16 et 22 janvier 2007