Les actionnaires d'une société anonyme devant se prononcer sur une augmentation de capital de la société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs
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19 juillet 2007
Les actionnaires d'une société anonyme devant se prononcer sur une augmentation de capital de la société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs
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18 juillet 2007
Question. Ma mère m'a fait donation de sa maison en 1998. J'y habite depuis son décès en 1999. Je souhaiterais vendre cette maison.
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18 juillet 2007
Question. J'ai fait un crédit au Crédit municipal de Paris et en 1982, il je restais devoir 6.000 Francs.
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18 juillet 2007
Il résulte de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis que ne sont adoptées qu'à la majorit
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17 juillet 2007
C'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir souverainement relevé que Mme Z vivait avec Jean-Claude X qui subvenait aux dépenses du co