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Le 28 juillet 2007
Question. Mon mari a signé un prêt et une caution solidaire en 1997 pour achat d'un fonds de commerce. Depuis 2001 en cessation d'activité. Jugement en 2004 à rembourser tous les mois 300 euros. Nous envisageons d'acheter une maison. Mariés depuis 99 sous le régime de la communauté, devons nous faire une contrat de mariage afin de protéger notre future acquisition? Réponse. Le patrimoine des emprunteurs principaux et cautions est le gage des créanciers des emprunteurs. Aussi, si un contrat de mariage intervient pour diminuer ce gage, le ou les créanciers ont une action que l'on appelle "action paulienne", remontant au droit romain, pour faire annuler l'acte passé en fraude de leurs droits. Le créancier peut se manifester dès la publication du changement de régime matrimonial aux termes d'un contrat notarié et ce par la voie de la tierce opposition. Une telle opération risque donc d'être vaine.