Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
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28 septembre 2022
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27 septembre 2022
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Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2022
Succession - Option du conjoint survivant et droit viager au logement - Commentaire par Vivien Zalewski-SicardLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière...
Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2022
La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.
Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2022
Il convient de rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'ancienne épouse et de confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'...