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Familia - Droit de la Famille
19 décembre 2021
Le rôle du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage consiste à déterminer la part qui revient à chacune des parties et à dresser...
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2021
Une réponse ministérielle rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2021
Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59 du...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2021
L'emplacement du passage découle de sa finalité et la construction rend plus incommode le droit réel consenti. La parcelle de mur obstruant le passage doit...
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2021
Force est de constater que les seuls éléments produits aux débats par les époux G. sont insuffisants pour caractériser l'anormalité du trouble allégué.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2021
Pour autoriser la SCI à créer un jardin clôturé sur l’emprise occupé par un ancien appentis la cour d’appel retient que l’emprise de cet ancien appentis, au...