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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2022
La nue-propriétaire sollicite en l'espèce une réfection d'un mur de façade au motif que celui-ci aurait été abîmé aux droits d'une fenêtre par l'usufruitière...
Immobilia - Droit Immobilier
01 janvier 2022
Aux termes de l'article 2387 du Code civil, l'antichrèse, devenu gage immobilier, est défini comme l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation et...
Economica - Droit des Affaires
31 décembre 2021
Le contrat de prêt avec reconnaissance de dette a été établi sur papier en-tête de la société et signé par l’ancien gérant ès qualités, avec apposition du...
Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2021
Mme G. propriétaire de la maison d'habitation voisine dénonce en l'espèce à bon droit le trouble anormal du voisinage consécutif à la construction sur la...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2021
Le fait d'entretenir une parcelle supportant un chemin d'exploitation depuis plus de 45 ans par des opérations de tonte et de débroussaillage et en réalisant...
Economica - Droit des Affaires
30 décembre 2021
Afin d'inciter les avocats à s'emparer de l'opportunité de recourir à la signature électronique pour les actes de divorce par consentement mutuel, le Conseil...