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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 décembre 2021
Ni les autorisations d’occupation des sols successives ni les autorisations d’urbanisme accordées sans intervention préalable des services de l’État n’ont pu...
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2021
L'mmeuble, qui est en zone inondable, a subi un sinistre à la suite d'une crue, le rez-de-chaussée ayant été rendu insalubre.
Immobilia - Droit Immobilier
28 décembre 2021
Le délai de prescription applicable étant quinquennal. Il ne s’agit pas d’une revendication immobilière soumise à prescription trentenaire
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 décembre 2021
La cour a exactement déduit de ces seuls motifs que cette inscription ne constituait pas un obstacle à la garantie intrinsèque.
Economica - Droit des Affaires
27 décembre 2021
L'aura dont peut bénéficier légitimement la profession d'avocat à l'égard de l'héritière putative de sa cliente défunte a été un facteur de confiance qui a...
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2021
Le 29 novembre 2016, la société Gydem a donné congé à M. David E. pour le 30 juin 2017, date d'expiration de son bail, en vue de la reprise du logement par M....