Question. Devons-nous obligatoirement passer par un notaire pour la liquidation de biens lors d'un divorce, sachant qu'il y a un bien immobilier et
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13 décembre 2006
Question. Devons-nous obligatoirement passer par un notaire pour la liquidation de biens lors d'un divorce, sachant qu'il y a un bien immobilier et
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13 décembre 2006
Question de Mme Chantal Brunel Celle-ci attire l'attention de M.
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12 décembre 2006
L'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de
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12 décembre 2006
Après le prononcé du divorce des époux, un différend les a opposés sur le calcul de la récompense due à la communauté conjugale par Mme, pour un bien immo
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12 décembre 2006
Question. Je souhaite acquérir une très grande maison (qui possède une autre petite maison) le tout pour 275.000 eur.
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12 décembre 2006
La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune a décidé de préempter des parcelles appartenant à des propriétaires privés a été notifiée,