Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances a été promulguée le 2 juillet 2003; elle a permis la publication de 15 o
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 mars 2004
Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances a été promulguée le 2 juillet 2003; elle a permis la publication de 15 o
Archives
29 mars 2004
La Cour de cassation dit ou rappelle que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, et cela même contr
Archives
29 mars 2004
Le taux effectif moyen pratiqué par les banque et établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure
Archives
27 mars 2004
Question. Je suis syndic bénévole, puis-je réactualiser le règlement de copropriété et le soumettre au vote de l'assemblée générale (copropriété
Archives
27 mars 2004
Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés.
Archives
26 mars 2004
Question. Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain (DPU)?