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Le 26 mars 2004
Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les conséquences de l'état des lieux de sortie. Le propriétaire étant décédé, son légataire particulier de l'usufruit de l'immeuble concerné a assigné les anciens locataires en paiement d'un solde locatif. La Cour d'appel saisie a condamné le légataire à restituer aux locataires le montant du dépôt de garantie, considérant qu'en tant que légataire à titre particulier de l'usufruit de l'immeuble, il se voyait attribuer "toutes les qualités d'un bailleur et, en conséquence, les obligations s'y rapportant". L'arrêt est partiellement cassé, pour violation de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et de l'article 1024 du Code civil, au motif que la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant cause particulier. Les anciens locataires auraient donc dû présenter leur demande aux héritiers du sang ou aux légataires universels. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 1024€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite loi Mermaz)€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004 (pourvoi n° 02-16589), cassation partielle€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.