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Le 25 mars 2004
Le juge de l'exécution (JEX) avait procédé à la liquidation d'une astreinte prévue dans un jugement condamnant un particulier à exécuter des travaux de remise en état d'un mur mitoyen. L'intéressé a relevé appel de la décision, arguant du fait que l'astreinte n'avait pas couru car la décision le condamnant à exécuter les travaux ne lui avait pas été régulièrement signifiée. Il reprochait à la Cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte, et estimait que la signification devant être faite à personne, l'huissier qui n'avait pu délivrer l'acte à personne "devait mentionner sur l'acte de signification, de façon très précise, les investigations effectuées pour trouver le destinataire, comme les raisons concrètes ayant empêché la signification à personne". L'acte portait une mention pré-imprimée faisant état de l'impossibilité de délivrer l'acte à personne, sans indiquer toutefois les diligences concrètes entreprises par l'huissier de justice pour y parvenir. Le demandeur prétendait que cette mention ne satisfaisait pas aux exigences légales. La Cour de cassation rejette le pourvoi, après avoir relevé que personne n'avait pu ou voulu recevoir l'acte, bien que l'huissier de justice se soit déplacé au domicile de l'intéressé, domicile dont il avait vérifié l'exactitude. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 2e chambre civ., 18 décembre 2003 (pourvoi n° 01-16445), rejet du pourvoi€€