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Le 25 mars 2004
B>Question. PLusieurs copropriétaires de l'immeuble où nous avons des locaux commerciaux souhaitent faire voter par l'assemblée générale des copropriétaires une décision interdisant l'exercice de commerces "de bouche" au rez-de-chaussée (où nous avons nos lots). Pour le moment, il n'y a pas d'activité dans ces locaux mais nous allons louer à deux exploitants dont l'un veut faire de la restauration rapide. L'assemblée est-elle en droit d'interdire la réalisation de notre projet? Réponse. Certainement pas. Les juridictions et la première d'entre elles, la Cour de cassation, ne font que rappeler le libre droit des copropriétaires d'user et jouir librement des locaux leur appartenant, dans le respect de la destination de l'immeuble et du règlement de copropriété. Aux termes de l'article 26 de la loi de 1965, en référence, l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété. Dans une affaire récente, la Cour de cassation confirme l'annulation d'une résolution d'assemblée générale ayant modifié le règlement de copropriété. Le règlement prévoyait que "toutes les activités commerciales sont interdites sauf dans les boutiques du rez-de-chaussée". La cour d'appel en avait déduit à juste titre que les lots décrits comme boutiques ou magasins étaient à usage commercial sans restriction. Par conséquent, c'est sans dénaturation du règlement que la cour a retenu que la décision de l'assemblée générale contre laquelle un copropriétaire a voté mais adoptée à la majorité, interdisant "dans les deux boutiques du rez-de-chaussée l'activité commerciale de restauration et plus généralement tout commerce alimentaire dégageant des odeurs et/ou occasionnant du bruit", apportait une modification aux modalités de jouissance de ces lots, en particulier en ce qu'elle restreignait les possibilités de consentir un bail commercial. La décision a donc été annulée. Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm] [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 16 septembre 2003 (pourvoi n° 02-16129), rejet du pourvoi->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2003...FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.