Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
01 avril 2004

Des époux assignent les acquéreurs d’un terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci d’avoir édifié une construction en violation d’une servitude
Archives
31 mars 2004

La chambre sociale de la Cour de cassation clarifie les conséquences d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit par le salarié, soit par
Archives
31 mars 2004

Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.
Archives
31 mars 2004

Le divorce aux torts partagés des deux époux a été prononcé, avec attribution à la femme d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'un
Archives
31 mars 2004

Le principe de l'indépendance des législations a pour conséquence qu'une autorisation accordée au titre d'une législation n'est pas valable au titre d'une
Archives
30 mars 2004

La Cour de cassation rappelle que l'architecte ne peut déposer une demande de permis de construire promise à un échec certain sans alerter son client sur

Pages