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Le 02 avril 2004
Le divorce a été prononcé entre les époux en juillet 1990. Quelques années plus tard, l'ex-épouse a assigné son ex-mari en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux. Elle a soutenu qu'une maison constituait un bien qui lui était propre, pour lui avoir été donné par son père, sous la forme d'une donation déguisée en vente réalisée en 1984. Subsidiairement, pour le cas où la maison serait considérée comme un acquêt de la communauté, elle a soutenu que la perception par son ancien mari des loyers de cette maison, alors louée, caractérisait un recel de communauté. La cour d'appel a dit que l'immeuble en question constituait un acquêt de la communauté. 1. L'ex-épouse a formé un pourvoi et soutenu que la circonstance que le prix dérisoire stipulé à l'acte restitué après la vente par le vendeur à sa fille ne caractérisait pas l'existence d'une simulation. La Cour de cassation a rejeté le moyen et dit que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un prix dérisoire mais a retenu que les circonstances dans lesquelles avait été reçu l'acte de vente, de même que le prix pratiqué et la consistance de la maison, ne permettaient pas de caractériser l'existence de la simulation prétendue. 2. L'ex-épouse a motivé par ailleurs son pourvoi en soulevant un autre moyen: elle a fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation d'un recel. La Cour de cassation rejette aussi le pourvoi sur ce point: selon l'article 1477 du Code civil, celui des époux qui aura diverti ou recelé des effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets; les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision post-communautaire, perçus par un époux après la dissolution de la communauté, ne constituent pas des effets de la communauté au sens de ce texte. La cour d'appel a jugé à bon droit que la consistance de la masse commune devait s'apprécier à la date des effets du divorce quant aux rapports patrimoniaux entre les époux. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 juin 2003 (pourvoi n° 01-13228), rejet€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.