La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature dune valeur modique offerts aux
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 mai 2004
La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature dune valeur modique offerts aux
Archives
27 mai 2004
Le transporteur qui ne livre pas les marchandises confiées en raison d'un vol est responsable, à moins qu'il ne puisse rapporter la preuve d'un cas de...
Archives
27 mai 2004
Un contrat d'installation de chauffage assorti d'une offre de crédit et cette offre ont été signés le même jour à la suite d'un démarchage à domicile.
Archives
27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente.
Archives
27 mai 2004
Aux termes de l'article 1483 du Code civil: "Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de...
Archives
27 mai 2004
Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un immeuble, dans le cadre d'un lotissement, le sont dans l'intérêt général et