Partager cette actualité
Le 27 mai 2004
La publication du décret sur la copropriété des immeubles bâtis modifiant celui du 17 mars 1967 serait imminente. Le texte devrait comporter de nombreuses dispositions concernant en particulier l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic et la comptabilité du syndicat. L'objectif recherché est d'adapter les règles de fonctionnement des copropriétés aux dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. La plupart de ces règles n'entreront probablement en vigueur que le 1er octobre 2004. En premier, le texte confirmerait expressément des règles déjà adoptées en pratique, telles que la répartition des charges et travaux entre le vendeur et l'acquéreur en cas de vente d'un lot, mais le décret apporterait par ailleurs de nombreuses nouveautés. Ainsi, le contrat du syndic devrait obligatoirement être approuvé en assemblée générale à la majorité absolue de l'article 25, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, au lieu de la majorité simple de l'article 24. En deuxième, si un copropriétaire veut faire inscrire une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, il lui suffirait de demander au syndic, qui serait tenu de suivre, alors qu'actuellement le syndic peut refuser de modifier l'ordre du jour, sauf si le copropriétaire l'exige par une procédure décourageante. Le décret obligerait expressément les copropriétés à voter leur budget prévisionnel avant le début de chaque exercice, mais, si cela n'est pas possible, il autoriserait les syndics à appeler les provisions pour charges des deux premiers trimestres de l'exercice sur la base du budget de l'année précédente. Enfin, le texte donnerait la liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel. Il s'agit de tous les travaux dépassant le simple entretien courant et les menues réparations dites de maintenance auxquels ont été ajoutés les coûts d'études et de diagnostics techniques.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.