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27 mai 2004
Après la CSG (7,5%), la CRDS (0,5%) et le prélèvement social de 2%, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handic
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27 mai 2004

Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoq
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27 mai 2004

Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.
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27 mai 2004

L’article 209 I du Code général des impôts (CGI) permet le report des déficits d’un exercice sur les résultats des exercices suivants.
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27 mai 2004

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 790 A du Code général des impôts (CGI) en cas de donation des titres sociaux...
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27 mai 2004

En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est une décision de gestion qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable, c’est ce

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