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Le 28 mai 2004
La loi est au Journal officiel du 27 mai 2004. Elle doit pacifier la séparation entre les époux et tend à simplifier les procédures (les divorces pour faute représentent encore 42% des cas, selon le ministère de la Justice). Parmi les principales dispositions, la procédure de divorce par consentement mutuel est allégée, avec une seule audience obligatoire, au lieu de deux, devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le recours au divorce accepté est facilité. Le divorce pour rupture de la vie commune devient le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il pourra être prononcé après deux ans de séparation constatée contre six ans actuellement. Le divorce pour faute n'est maintenu qu'au cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. La loi assouplit par aileurs les modalités d'attribution de la prestation compensatoire. Le versement sous forme de capital est favorisé. La prestation ne sera plus fonction de la répartition des torts. Enfin, elle pourra être versée pour l’ensemble des types de divorce. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0300062L€Loi du 26 mai 2004 relative au divorce€€