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Le 27 mai 2004
Le transporteur qui ne livre pas les marchandises confiées en raison d'un vol est responsable, à moins qu'il ne puisse rapporter la preuve d'un cas de force majeure. Dans l'exemple suivant, le juge n'a pas retenu la force majeure: Le chauffeur employé du transporteur a été agressé en pleine nuit sur une route nationale après s'être arrêté car il avait atteint sa durée maximale de conduite quelques kilomètres seulement après avoir quitté son lieu de chargement et alors que la distance à parcourir était relativement courte. Pour le juge, il ne peut y avoir force majeure car ces faits démontraient que la conception et l'organisation du transport étaient défectueuses et exposaient le véhicule et son chargement aux risques d'agression. En d'autres termes, la force majeure ne peut être invoquée ni retenue si derrière le cas avancé il y a une mauvaise organisation de l'entreprise et, s'agissant de transport, une mauvaise conception de celui-ci. Référence: - Cour d'appel d'Orléans, chambre économique et financière, 11 mars 2004 (RG n° 03-628) FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur les baux commerciaux. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.