Le bâtonnier de l'Ordre des avocats ayant été saisi alors qu'un délai supérieur à 2 ans s'est écoulé depuis la fin de mission de sorte que la demande formée...
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Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2022
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
L'acte constitutif de la servitude de vue, datant de 1881 et modifié en 1911 et en 1938, est annexé aux actes de vente des propriétaires des fonds dominant...
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2022
L'une des conditions suspensives prévoyait l'obtention d'un état complet des privilèges et nantissements du vendeur ne révélant pas l'existence d'une...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2022
C’est en vain que le vendeur se prévaut de la clause de non-garantie stipulée. En effet, l’historique établit que le vendeur a, à plusieurs reprises,...
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2022
Dans cette affaire, c'est en vain que l'actionnaire d'une SAS soutient que la société s'est engagée à lui racheter ses actions et qu'il demande le paiement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 janvier 2022
Bénéficiaire d'un logement de fonction, lagardienne d'immeuble a subi en sept années deux dégâts des eaux dans sa loge