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28 août 2004

La fiducie est le contrat par lequel une personne, physique ou morale, transfère tout ou partie de ses biens et droits à une autre personne, le fid
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27 août 2004

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a inséré l'article 631 de l'ancien Code de commerce dans le Code de l'organ
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27 août 2004

Selon l’article 833-1 du Code civil, lorsque le débiteur d’une soulte convenue dans un partage a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circo
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26 août 2004

Interrogé par un parlementaire sur la possibilité de prévoir l'exonération des plus-values immobilières en cas de vente des résidences secondaires lorsque
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26 août 2004

Question. Le promoteur nous a fait une prolongation jusqu'à la date du 15 juin 2004.
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26 août 2004

Une réponse ministérielle aux entreprises rappelle que, selon les dispositions de l'article L.

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