Partager cette actualité
Le 06 septembre 2004
Une société commerciale a acquis un fonds de commerce appartenant à des époux qui, un mois plus tard, ont cédé à ladite société le droit de bail dont ils étaient titulaires sur des locaux à usage commercial appartenant en indivision à plusieurs propriétaires. La cession du bail, du droit au bail exactement, n'a pas été signifiée aux bailleurs, ni acceptée par eux, comme le prévoyait le bail et ainsi qu'il est dit à l'article 1690 du Code civil. Prétendant que les propriétaires des lieux avaient tacitement accepté la cession, la société commerciale les a assignés pour obtenir la régularisation d'un nouveau bail. La cour d'appel a dit la cession inopposable au bailleur et a débouté la société de sa demande. La Cour de cassation confirme: ayant retenu que le projet de régulariser le bail ne pouvait faire la preuve de la volonté non équivoque des bailleurs d'accepter la cession du bail, puisque ce projet n'avait été envisagé que lors de la recherche d'une solution transactionnelle qui n'avait pas abouti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société ... dans le détail de son argumentation et qui n'a pas dénaturé un document portant offre transactionnelle auquel elle ne s'est pas référée, a légalement justifié sa décision. Référence: [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 19 mai 2004 (pourvoi n° 02-11.312, arrêt n° 587 FS-D), rejet du pourvoi->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004... FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.