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Le 06 septembre 2004
Un tribunal de grande instance a rejeté le recours d'une dame contre l'ordonnance du juge des tutelles ayant désigné une préposée de l'hôpital comme curateur de son frère, hospitalisé dans cet établissement. L'arrêt est cassé pour violation des articles 496-1 et 509-2 du Code civil, aux termes desquels la curatelle ne peut être déférée à l'établissement de traitement où est soigné l'incapable, ni à aucune personne y exerçant un emploi rémunéré, à moins qu'il ne s'agisse d'une personne qui avait qualité pour demander l'ouverture de la curatelle. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 496-1€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 509-2€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 30 mars 2004 (pourvoi n° 01-16.914), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.