Question. J'ai acheté le terrain de notre communauté avec mes deniers (15.000 euros), mais ma femme a signé sur l'acte d'achat alors que nous étion
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17 janvier 2007
Question. J'ai acheté le terrain de notre communauté avec mes deniers (15.000 euros), mais ma femme a signé sur l'acte d'achat alors que nous étion
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17 janvier 2007
Les anciens propriétaires de parcelles expropriées pour la construction d'un ensemble de logements sociaux bénéficient d'un droit à rétrocession sur l...
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17 janvier 2007
Dans le cadre notamment d'une cession d'un portefeuille de valeurs mobilières, les particuliers bénéficient d'un régime de faveur.
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16 janvier 2007
L'arrêt dont relation suit a été rendu sur le fondement de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail.
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16 janvier 2007
Question. Je suis locataire d'un logement dans une maison comportant 2 appartements loués par le même propriétaire.
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16 janvier 2007
Question. J'ai fait une procédure qui est en cours pour liquidation-partage de sucession au Tribunal de Créteil depuis août 2006, la loi de 2007 s'