Des époux ont, par acte notarié, promis de vendre un appartement à un particulier et, par acte sous seing du même jour que l'acte notarié, le bénéficiaire
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 mai 2004
Des époux ont, par acte notarié, promis de vendre un appartement à un particulier et, par acte sous seing du même jour que l'acte notarié, le bénéficiaire
Archives
28 mai 2004
Un fonds de commerce est cédé à une personne qui en a pris possession immédiatement.
Archives
28 mai 2004
La loi est au Journal officiel du 27 mai 2004.
Archives
27 mai 2004
Ayant constaté que le juge-commissaire avait statué au visa des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs à la vente des actifs immobilier
Archives
27 mai 2004
Après la CSG (7,5%), la CRDS (0,5%) et le prélèvement social de 2%, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handic
Archives
27 mai 2004
Lorsque l'instance arbitrale n'est pas en cours au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, saisi d'une contestation, et devant lequel est invoq