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Le 28 mai 2004
Des époux ont, par acte notarié, promis de vendre un appartement à un particulier et, par acte sous seing du même jour que l'acte notarié, le bénéficiaire de la promesse de vente a versé aux époux propriétaires une somme de 20 000 F à valoir sur celle de 50 000 F dont le solde était payable à la signature de la vente. La promesse de vente étant devenue caduque, le bénéficiaire de la promesse a assigné les époux propriétaires pour obtenir la restitution de l'acompte. Ceux-ci reprochent à l'arrêt d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors que lorsqu'une convention est fondée sur une cause illicite, les parties sont irrecevables à fonder sur elle aucune action, soit pour l'exécution de la convention, soit pour la restitution des sommes payées sur des avances faites pour son exécution, et que la cour d'appel a donc violé l'article 1131 du Code civil. La cour d'appel avait relevé que la somme litigieuse avait été versée par le bénéficiaire de la promesse, hors déclaration fiscale et qu'une telle pratique frauduleuse procédait de l'accord concerté des parties qui y trouvaient chacune un intérêt financier. La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond et dit que le promettant, qui avait reçu l'acompte non déclaré sur le prix de la vente, ne pouvait se prévaloir de la cause illicite de la remise pour se soustraire à sa restitution. Il s'agit d'une application du principe que "Personne ne peut alléguer sa propre turpitude". Le vendeur a cru à tort qu'il pouvait s'opposer au remboursement d'une somme versée de façon illégale pour frauder le risque, oubliant que la fraude ici n'est pas du seul chef de l'acquéreur mais de celui des deux parties, chacune y trouvant son compte. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 25 février 2004 (pourvoi n° 02-15269), rejetFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.