Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers.
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19 janvier 2004
Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers.
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19 janvier 2004
Les dispositions de l'article L.
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18 janvier 2004
L'action en nullité de l'acquéreur, en présence d'un acte sous seing privé (compromis) ne mentionnant pas la superficie du lot de copropriété acquis, peut
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17 janvier 2004
Sauf à apporter la preuve d'une obligation de garde et de surveillance d'un bateau mise à la charge d'une société concessionnaire d'un port, le seul fait
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16 janvier 2004
Le nouveau régime ne s'applique pas aux bénéficiaires d'autorisations d'acquitter la TVA accordées avant le 1er janvier 2004.
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16 janvier 2004
Question. Pour une raison qui m'échappe, le syndic de notre copropriété ne m'a pas convoqué à l'assemblée générale qui a statué sur des travaux.