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Le 16 janvier 2004
Le nouveau régime ne s'applique pas aux bénéficiaires d'autorisations d'acquitter la TVA accordées avant le 1er janvier 2004. Ceux-ci pourront demander par écrit à revenir au paiement sur les encaissements, régime ordinaire des prestataires de services. Dès le 1er janvier 2004, les mêmes prestataires de services qui peuvent et qui souhaitent être autorisés à acquitter la taxe (TVA) sur les débits disposent d'un nouveau régime optionnel. L'option pour le paiement sur les débits s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est exercée. En cas de renonciation à l'option, le retour au paiement sur les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la renonciation est déclarée au service. Les dispositions relatives à ce régime sont contenues à l'article 269-2 du Code général des impôts et à l'annexe III audit Code, article 77. Références: -Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 portant simplifications fiscales, JO lois & décrets du 24 décembre 2003, p. 22068 [A voir sur Legifrance->http://www.legifrance.gouv.fr] [- Code général des impôts->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv] [- Annexe III au Code général des impôts->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO30.rcv]FAQ de l'Office notarial de Baillargues Entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.