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Le 16 janvier 2004
Question. Pour une raison qui m'échappe, le syndic de notre copropriété ne m'a pas convoqué à l'assemblée générale qui a statué sur des travaux. Le syndic me dit que je dois contester dans les deux mois de l'envoi qu'il m'a fait du PV en recommandé AR? Je pensais que le délai était plus long. Pouvez-vous me renseigner? Réponse. Les copropriétaires ont un délai de deux mois pour contester les décisions prises par une assemblée générale. Le délai court à compter de la notification du procès-verbal par le syndic. Les règles sont contenues au "fameux" article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Depuis longtemps, les juridictions et la première d'entre elles, la Cour de cassation, ont dit que le délai de deux mois ne doit pas être opposé au copropriétaire qui n'a pas été convoqué ou dont la convocation comporte une erreur substantielle (erreur sur le lieu ou la date de la réunion, par exemple). La Cour de cassation confirme et dit que l'action tendant à voir sanctionner le défaut de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale est soumise à la prescription décennale, le délai de dix ans courant à compter du jour de la délibération de l'assemblée. Bien entendu, le copropriétaire se trouvant dans une telle situation ne peut invoquer un tel délai que s'il n'y a pas eu de manoeuvres frauduleuses de la part de l'intéressé, ce qui, nous en sommes certains, est le cas dans la situation exposée. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 18 juin 2003 (arrêt n° 762 FS-PB)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Copropriétaires, syndics, posez votre question au département Constructa de l'Office notarial. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.