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Le 19 janvier 2004
Les dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, qui imposent à la juridiction correctionnelle de recueillir les observations écrites ou l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent sur les mesures de démolition ou de remise en état des lieux, n'impliquent pas que, lorsque la délivrance du permis de construire relève de la compétence du maire, celui-ci soit seul habilité, à l'exclusion du représentant de l'Administration, à fournir son avis sur ces mesures. Les dispositions précitées de l'article L. 480-5 du Code précité ne sont pas contraires aux exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dès lors que les avis recueillis sont soumis à la libre discussion des parties. Il est rappelé que selon l'article 6.1: Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5, qui a pour objet de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, sont des mesures à caractère réel, destinées à faire cesser une situation illicite, et qui relèvent d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte. Références: [- Convention européenne des droits de l'homme->http://www.justice.gouv.fr/textfond/europ.htm] [- Code de l'urbanisme, article L. 480-5->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a... - Cour de cassation, 1e chambre civ., 21 octobre 2003 (pourvoi n° 03-80802), rejetFAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question au département Constructa de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.