Question. J'ai acquis une maison en 2003 d'une valeur de 106.714 euros.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 avril 2005
Question. J'ai acquis une maison en 2003 d'une valeur de 106.714 euros.
Archives
13 avril 2005
Question. Je suis actuellement locataire d'un appartement de 2 pièces en meublé que j'occupe seule avec mes trois enfants de 7, 6 et 4 ans.
Archives
13 avril 2005
Question. Voilà, je me suis mariée en Tunisie et je suis portugaise, on ne s'entend plus; j'ai une fille de notre union, quelle loi s'applique pou
Archives
13 avril 2005
Mme X, épouse Y, a fait assigner le directeur des services fiscaux de son département et le receveur principal des impôts devant le tribunal de grande ins
Archives
12 avril 2005
Question. Mon épouse a quitté le domicile conjugal en novembre 2004, elle demande le divorce par consentement mutuel, que j'ai accepté, ne voulant
Archives
12 avril 2005
L'acte de constitution de servitude qui n'a pas été publié au bureau des hypothèques est inopposable aux tiers Une dame, Mme X, a légué, à titre p