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Le 12 avril 2005
Question. Mon épouse a quitté le domicile conjugal en novembre 2004, elle demande le divorce par consentement mutuel, que j'ai accepté, ne voulant pas entrer en guerre! Nous nous sommes mariés en juillet 2000, et elle a créé un cabinet d'orthophonie en 2002. Nous somme mariés sous la communauté aux acquêts. Ma question est la suivante, Puis-je prétendre à la moitié de la valeur du cabinet ou seulement a 30% comme mon épouse me le propose (rapport au chiffre d'affaire) et comment se calcule cette valeur, savoir qu'en 2002 le CA est de 0, 2003 19.465 et 2004 49.800. Devons nous prendre en compte les 3 années ou seulement les 2 années d'activité? Réponse. La valeur patrimoniale du cabinet dépend de la communauté et ne peut donc être partagée que par moitié. Dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, la valeur du cabinet est déterminée d'accord entre les deux parties. A défaut d'accord, il y a lieu de recourir au juge qui statuera sur la valeur, après une expertise contradictoire. Il n'y a pas de règle absolue pour déterminer la valeur. En général, l'expert retient comme base le CA des trois dernières années, mais dans le cas particulier il devrait exclure l'année du début d'activité non significative. L'évaluation doit être faite à une date la plus rapprochée possible du partage. Elle ne peut servir qu'à déterminer la soulte puisque c'est la valeur du cabinet qui est commune mais non le cabinet lui même.