L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppressio
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07 avril 2006
L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppressio
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07 avril 2006
1°/ La mention dans le contrat de travail de l'application d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisio
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07 avril 2006
Celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier d'un engagement est tenu d'une obligation autonome dont il se trouve dé
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06 avril 2006
Question. Mon voisin a un droit de passage de 20m sur mon terrain pour accéder à sa maison et son garage (écrit ainsi dans mon acte notarié).
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06 avril 2006
Question. Je voudrais savoir quelle procédure doit suivre un maire afin de supprimer un emplacement réservé après approbation de son projet de PLU?
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05 avril 2006
Il a été constaté que le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations.