FAQ: Modification de l'exercice de la servitude de passage?

Question. Mon voisin a un droit de passage de 20m sur mon terrain pour accéder à sa maison et son garage (écrit ainsi dans mon acte notarié). Celui-ci passe après ces 20m sur une autre parcelle qui ne fait pas partie de l'assiette de servitude pour garer sa voiture dans son jardin. Il possède env. 4m devant sa maison et son garage. Il peut, éventuellement en posant une porte s'il n'en a pas mise, accéder à son jardin qui est derrière sa maison et à côté de son garage. Je veux poser une chaîne à la limite de son droit de passage: il ne pourrait donc plus entrer sa voiture dans son jardin. Peut-on considérer que son terrain est enclavé lorqu'il dispose d'un droit de passage à sa maison et son garage mais pas à son jardin directement? Peut-il, dans ce cas, obtenir un droit de passage légal supplémentaire pour entrer sa voiture dans son jardin? Réponse. Selon ce que vous écrivez, il semble qu'il s'agisse d'une servitude conventionnelle. Dans ce cas, la notion d'enclave n'intervient pas, cette notion étant réservée à la servitude légale de passage. Le titre constitutif de la servitude fait la loi entre les parties et leurs ayants droit s'il a été publié au bureau des hypothèques et/ou relaté dans les actes d'achat (la transcription de la servitude au bureau des hypothèques est cependant obligatoire). Votre voisin est tenu d'user de la servitude dans les conditions fixées par le titre. De votre côté, vous ne pouvez rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à rendre le passage plus incommode (articles 701 et 702 du Code civil). C'est donc votre titre de propriété qui vous renseignera sur les droits de l'un et de l'autre, à défaut la publication de l'acte de constitution de servitude publié au bureau des hypothèques.