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Le 05 avril 2006
Il a été constaté que le propriétaire bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement en bon état de réparations. En effet, le logement est affecté de nombreuses moisissures dans plusieurs pièces, à tel point que l'appartement est manifestement en état d'insalubrité. C'est donc en vain que le bailleur soutient que cet état est imputable aux preneurs, qui n'auraient pas chauffé et aéré suffisamment le logement. Il produit une attestation sur la salubrité des lieux, émanant prétendument de l'ancien locataire, mais cette attestation est curieusement rédigée de la même écriture que celle du bailleur. De plus, les preneurs apportent suffisamment d'éléments probants à l'appui de leur thèse. L'expert, mandaté par l'assureur des preneurs, attribue avec clarté les moisissures au système d'aération insuffisant, l'air frais n'arrivant plus depuis l'installation de nouvelles fenêtres par le bailleur avant la conclusion du bail. Il conclut à la nécessité d'installer en urgence un système de ventilation conforme aux normes en vigueur. Le brigadier chef de la police municipale a confirmé ces éléments dans son rapport. Les preneurs sont donc bien fondés à demander réparation du trouble de jouissance subi jusqu'à la fin du bail. La somme demandée à titre de dommages et intérêts, soit 4.573 EUR, n'apparaît pas excessive et doit leur être accordée. Les locataires étaient en droit de quitter les locaux loués sans avoir à respecter le délai de préavis de trois mois. En effet, l'insalubrité du logement a été constatée par un expert et par les services de police municipale, qui ont relevé l'urgence des travaux de remise en état. Malgré les nombreuses réclamations en ce sens, le bailleur est resté passif. De plus, le couple de locataires a fourni un certificat médical selon lequel l'état de santé de la femme est affecté par l'insalubrité des lieux. Les locataires ayant payé leur loyer jusqu'à leur départ, ils sont en droit de demander restitution du dépôt de garantie. Référence: - Cour d'appel de Metz, 4e chambre, 8 septembre 2005